Analyse et adoption, par les Députés de la Chambre Basse du Parlement, du projet de loi portant organisation de la pêche et l’aquaculture au Burundi

Ce mardi 30 août 2016, les Députés de la Chambre Basse du Parlement ont adopté un projet de loi portant organisation de la pêche et l’aquaculture au Burundi.

Le Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage, Monsieur Déo-Guide RUREMA, qui a défendu ce projet de loi a indiqué que le cadre juridique dans lequel s’exercent la Pêche et l’Aquaculture au Burundi n’est pas adapté aux réels besoins du secteur.

D’après lui, la législation en vigueur en la matière date de l’époque coloniale et le texte de base remonte lui même des années 1937 (Décret du 21 Avril 1937 sur la chasse et la pêche).

Cette législation ayant été peu ou pas amendée depuis, elle ne répond plus aux exigences du pays.

Le Ministre de l’Agriculture et de l’élevage entrain de défendre le projet de loi

Le Ministre a précisé que la nouvelle loi ainsi que ses objectifs principaux s’inspirent du Code de Conduite pour une Pêche Responsable, du code de l’Environnement de la République du Burundi et d’autres instruments comme le code de l’eau et visent à :

-          Adopter des mesures pour assurer la conservation à long terme et l’utilisation durable des ressources halieutiques;

-          Appliquer l’approche de précaution à la conservation, la gestion et l’exploitation des ressources bio-aquatiques afin de les protéger et de préserver l’environnement aquatique ;

-          Conserver les écosystèmes aquatiques afin d’assurer effectivement la conservation et la gestion des ressources bio-aquatiques;

-          Empêcher la surexploitation et mettre en œuvre des mesures d’aménagement afin de s’assurer que l’effort de pêche soit proportionnel à la capacité de production des ressources halieutiques et leur utilisation durable, et

-          Promouvoir le développement et la gestion responsable de l’aquaculture.

Ainsi, la fixation des termes et conditions relatives à l’octroi des licences de pêche, la possibilité d’accorder des droits exclusifs d’exploitation des ressources halieutiques et plus généralement, l’organisation générale des activités de pêche pourront faire l’objet de règlements pris en application de la loi.

L’une des innovations majeures de cette loi est l’introduction de l’obligation de détenir une licence de pêche pour tout type de pêche à l’exception de la pêche de subsistance telle que définie par la loi et pour quelques plans d’eau qui soit. Cela permettra à l’administration de disposer d’une part, d’une source très utile d’information statistique et d’autre part, d’un instrument privilégié de régulation de l’effort de pêche.

En particulier le texte rappelle le caractère unique de l’écosystème du lac Tanganyika et souligne la nécessité de le protéger de toute atteinte.

Par ailleurs, la loi prend en considération d’autres utilisations des ressources hydrauliques susceptibles d’affecter les intérêts de la pêche et de l’aquaculture et prévoit des mécanismes de consultation et d’information préalable.

Le Ministre a souligné que l’une des faiblesses majeures de l’ancienne législation des pêches réside sans aucun doute dans l’absence d’un arsenal répressif adéquat. Il est prévu un régime de sanctions et la palette des sanctions dont l’administration et les institutions judiciaires disposent est suffisamment large pour assurer une correspondance entre l’entité de l’infraction et la peine correspondante.

Ce nouvel instrument juridique a-t-il ajouté, vient en complément aux autres instruments ratifiés par le Gouvernement et sa mise en application se traduira par une meilleure synergie des acteurs et une rentabilité très améliorée pour les pêcheries et par une forte stabilité et résilience de l’écosystème.

Après avoir posé des questions d’éclaircissement et fournies quelques points pour amendement, les députés ont adopté ce projet de loi à l’unanimité.

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